TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Effets en France Cass. 1re civ., R., 15 nov. 1994 ; L... c/ L... - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 15 nov. 1991. Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré opposable en France le jugement de divorce prononcé par le Tribunal de Norfolk dès lors, d'une part, que la cour d'appel a relevé que si le mari avait fait état devant le juge américain de sa nationalité française pour évoquer, en termes généraux, des difficultés ultérieures en France, il avait expressément accepté de se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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