TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Allocations familiales Cass. soc., C., 17 nov. 1994 ; URSSAF de Lille c/ Assoc. pour la polyclinique de Grande Synthe - pourvoi c/ CA Douai, ch. soc., 27 mars 1992. L'URSSAF a mis en demeure une association de lui régler les cotisations d'allocations familiales correspondant à l'emploi, en 1986, de jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans, engagés suivant des contrats de travail à durée déterminée pour remplacer des salariés absents ou malades. L'association ayant contesté devoir les sommes ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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