TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Modes de preuve Cass. com., R., 15 nov. 1994 ; Banque Rhône-Alpes - pourvoi c/ CA Versailles, 18 juin 1992. La correspondance échangée entre les avocats et conseils juridiques ne peut être produite en justice qu'autant qu'elle révèle un accord conclu au nom des clients qu'ils représentent.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement