TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Intervention Société fictive Cass. com., C., 15 nov. 1994 ; Sté Constance navigation et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 2 juill. 1992. 1° Est irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel d'une société qui, non partie au jugement, ne peut en demander l'infirmation, comme elle le fait dans ses conclusions, alors qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à intervenir, son seul objectif affirmé étant de fournir des renseignements pour étayer la thèse de la société défenderesse, étrangère à un litige (...)

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N°3 . 1995-01-18


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