TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Inscription Cass. com., R., 15 nov. 1994 ; Assoc. La croisade du livre chrétien - pourvoi c/ CA Paris, 12 nov. 1992. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut pas être invoquée par une association pour réclamer son inscription au registre du commerce et des sociétés qui lui a été justement refusée au motif qu'elle n'entrait dans aucune des catégories de personnes morales dont l'article 1er du décret du 30 mai 1984 prévoit qu'elles peuvent y être inscrites.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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