TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Accidents de la circulation (L 1985, art 4) Cass. 2e civ., C., 18 nov. 1994 ; Cie UAP c/ Frutuoso - pourvoi c/ CA Versailles, 23 oct. 1992. La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. Dans le cas où une collision s'est produite entre une automobile qui tournait à gauche et une motocyclette qui la dépassait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article (...)

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N°3 . 1995-01-18


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