TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Préjudice (Réparation) Cass. 2e civ., C. partielle, 16 nov. 1994 ; Mme Lessi - pourvoi c/ CA Bordeaux, 19 nov. 1992. Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille. A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due au titre de l'assistance d'une tierce personne à la mineure victime d'un accident de la circulation, et après avoir relevé que cette fonction d'assistance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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