TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Tiers responsable Cass. 2e civ., C., 16 nov. 1994 ; Agent judiciaire du Trésor c/ Mme Trois Valets - pourvoi c/ CA Riom, 9 juill. 1992. a) En vertu des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque l'infirmité ou la maladie de l'un de leurs agents est imputable à un tiers, l'État ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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