TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Recel successoral Cass. 1re civ., R., 15 nov. 1994 ; Cts Cointe c/ Mme Garcia - pourvoi c/ CA Versailles, 25 mai 1992. Une cour d'appel a constaté que les sommes prélevées par l'épouse l'avaient été au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux ; elle était donc débitrice des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritière de son mari mais comme indivisaire tenue au rapport de ce qu'elle avait pris dans l'indivision avant le partage ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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