TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Transport de marchandises Cass. com., C., 15 nov. 1994 ; Sté Bils Deroo Transports - pourvoi c/ CA Douai, 27 oct. 1992. a) Dès lors qu'il a été contractuellement prévu entre un transporteur maritime et son client que le fret serait exigible un mois après chaque facture, c'est à partir de cette date d'exigibilité de la dette qu'a commencé à courir le délai de prescription annale fixé par l'article 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrêtement et de transports maritimes pour toutes actions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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