TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Promesse unilatérale de vente (CGI, art 1840 A) Cass. 3e civ., R., 16 nov. 1994 ; SCI Porte de Buc - pourvoi c/ CA Paris, 17 avr. 1992. S'analyse en une promesse unilatérale de vente immobilière, soumise à peine de nullité à enregistrement en application de l'article 1840 A du Code général des impôts, la convention par laquelle une partie confère la faculté d'acquérir des biens immobiliers à construire, ce transfert de propriété étant envisagé en vue de la réalisation d'immeubles, non pas d'habitation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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