TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Locaux scolaires CE, ass., 2 déc. 1994, req. n° 110181 ; Dpt de la Seine-Saint-Denis. Il résulte des dispositions des articles 14 II, 13 II et IV et 15-5 de la loi du 22 juillet 1983 que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'État d'une part, le département ou la région d'autre part. La décision de désaffectation des biens utilisés par un établissement d'enseignement du second degré ne saurait dès lors intervenir (...)

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N°3 . 1995-01-18


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