TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Douanes T. confl., 24 oct. 1994, n° 2934 ; Henri Noirel. En vertu des dispositions du chapitre III du titre XII du Code des douanes, et notamment de l'article 357 bis, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant la répression des infractions douanières. La demande de dommages et intérêts au titre de la diminution de valeur de pièces d'or pendant la période d'indisponibilité consécutive à leur saisie, ayant trait à la répression d'une infraction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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