TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Fonction publique territoriale CE, ass., 2 déc. 1994, req. n° 148121 ; Cne de Cuers. Les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 qui confèrent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics compétence pour déterminer, dans le respect des critères fixés par la loi, les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et l'étendue de l'avantage ainsi accordé sont applicables sans que l'édiction par les autorités de l'État d'un texte réglementaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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