TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Renouvellement CA Paris, ord. réf., 13 oct. 1995 ; Sté Ève parfums c/ SCI Albery : Juris-Data n° 023088. Par application des dispositions de l'article 20, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, le locataire ne peut être contraint de quitter les lieux qu'il occupe avant d'avoir reçu l'indemnité d'éviction définitivement fixée, le droit au maintien dans les lieux consacré par le texte susvisé au profit du preneur jusqu'au paiement de cette indemnité constituant un droit de rétention ; cette garantie (...)

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N°3 . 1996-01-17


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