TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Reprise CA Paris, 8e ch. A, 12 sept. 1995 ; Perrin c/ Willaert : Juris-Data n° 022756. Est nul et de nul effet le congé pour reprise notifié au preneur sur le fondement de l'article L. 411-57 du Code rural afin de permettre au bailleur d'agrandir le jardin potager qui jouxte sa maison d'habitation. En effet, l'article précité n'est pas applicable à la reprise de parcelles en vue de l'agrandissement d'un jardin potager lorsqu'il n'est pas l'accessoire de la construction ou de l'extension d'une maison (...)

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N°3 . 1996-01-17


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