TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Administrateur judiciaire CA Paris, 1re ch. B, 12 oct. 1995 ; SA ELIF c/ Me Gery, ès qual. : Juris-Data n° 023919. Lorsque l'administrateur judiciaire intervient à des opérations de poursuite de l'activité de la société, il ne peut le faire sans s'être personnellement assuré de ce que le créancier relevant de l'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pourra être payé et en cas de doute sérieux sur la viabilité de l'entreprise, il lui appartient de proposer au tribunal de faire cesser (...)

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N°3 . 1996-01-17


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