TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Administrateur CA Paris, 25e ch. B, 27 oct. 1995 ; Gasquy c/ SFDRTL et a. La non-inscription de la question concernant le renouvellement du mandat d'administrateur de l'appelant est, en application de l'article 160, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, sans incidence sur la validité de la délibération de l'assemblée générale ordinaire de non-renouvellement de son mandat. Si l'assemblée générale n'est tenue d'aucune obligation de réélire l'administrateur dont le mandat vient à expiration, toutefois (...)

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N°3 . 1996-01-17


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