TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Activités agricoles Cass. com., R., 21 nov. 1995 ; CMSA de la Gironde c/ Bernard - pourvoi c/ CA Bordeaux, 8 avr. 1993 (Juris-Data n° 003135). En vertu de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1988, la procédure de règlement amiable est applicable à toute personne exerçant des activités agricoles, celles-ci impliquant, selon l'article 2, alinéa 1er, du même texte, la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires (...)

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N°3 . 1996-01-17


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