TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Demande nouvelle Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; Mme Tanne c/ Gomes et a. - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. B, 9 oct. 1992 (Juris-Data n° 003163). Aux termes de l'article 564, in fine, du Nouveau Code de procédure civile, la prétention n'est pas nouvelle lorsqu'il s'agit de faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d'un fait ; ayant relevé, en l'espèce, qu'un fait nouveau était survenu en cause d'appel, à savoir l'apurement de la créance de la partie demandant la licitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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