TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Procédure Cass. 1re civ., C., 21 nov. 1995 ; Cts F... c/ F... et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 déc. 1993 (Juris-Data n° 003168). Aux termes de l'article 389-3 du Code civil, l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Il résulte des articles 375 du Code civil, 1186 et 1191 du Nouveau Code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, le mineur peut lui-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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