TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Perte de la chose Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; Husser dit Hasch c/ Sté Mattei automobile - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 mai 1993 (Juris-Data n° 003156). Lorsqu'un véhicule loué contenant la carte grise est volé, la clause stipulant qu'à défaut de restitution des documents administratifs et des clés les risques de vol sont à la charge du locataire, doit être appliquée. Le locataire ne saurait donc échapper à l'obligation de payer la valeur du véhicule en soutenant que cette clause lui est (...)

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N°3 . 1996-01-17


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