TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., C., 22 nov. 1995 ; Mlle Ielsch c/ SNC Cogedim Tradition - pourvoi c/ CA Versailles, 15 oct. 1993 (Juris-Data n° 003146). Ni le permis de démolir, ni le permis de construire ne sauraient tenir lieu d'autorisation prévue par l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable le congé délivré par le bailleur, en retenant que la délivrance d'un permis de construire correspondant à l'autorisation préalable visée à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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