TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 22 nov. 1995 ; Schiffano c/ Navajas - pourvoi c/ CA Nîmes, 13 mai 1993 (Juris-Data n° 003144). Ayant relevé que les parties étaient convenues de fixer forfaitairement le loyer et, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes des quittances de loyer que leur rapprochement rendait imprécis, constaté que les "charges" réclamées constituaient des avances, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les charges soumises au régime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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