TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., R., 22 nov. 1995 ; Épx Sabatier c/ Besset - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. C, 5 mai 1993 (Juris-Data n° 003143). Ayant relevé que les locataires n'avaient pas usé de la faculté que leur ouvrait l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions réglementaires prises en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvaient pas s'appliquer, même si le bail en cours arrivait à expiration le 31 août (...)

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N°3 . 1996-01-17


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