TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Communes Cass. 3e civ., C. partielle, 22 nov. 1995 ; Ruols c/ Cne de Saint-Saulge - pourvoi c/ CA Bourges, 24 nov. 1993 (Juris-Data n° 003145). Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'occupant sans droit ni titre de la crypte de l'église de sa demande tendant à faire constater que la reprise des lieux exécutée par la commune était une voie de fait, retient que l'action des agents communaux, qui sont entrés dans la crypte où il entreposait divers biens, n'était pas dépourvue de fondement juridique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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