TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Grève Cass. soc., R., 22 nov. 1995 ; SA CCB Canon Diffusion c/ Siwsanker et a. - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 10 mai 1993 (Juris-Data n° 003255). La menace sur l'emploi que fait peser l'annonce d'un licenciement pour motif économique caractérise une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ensemble du personnel. D'où il suit que la cour d'appel qui a décidé, à bon droit, que l'arrêt de travail des salariés constituait l'exercice du droit de grève, et qui a constaté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement