TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., C. partielle, 21 nov. 1995 ; SA Narboni Imprimeur c/ SA Photothèque SDP - pourvoi c/ CA Paris, 25e ch. A, 23 nov. 1993 (Juris-Data n° 003160). À propos d'un contrat relatif à la location de clichés photographiques au profit d'un imprimeur, avec autorisation de reproduction sur des posters et chemises, viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui estime que l'utilisation de ces clichés dans un encart publicitaire correspond à la destination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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