TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; H... c/ Mme H... et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13 juill. 1993 (Juris-Data n° 003164). Le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, comme cas d'exception au retour d'un enfant illicitement déplacé, résultent aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions nouvelles (...)

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N°3 . 1996-01-17


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