TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Effets en France Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; Saade c/ Ambassadeur de Côte d'Ivoire en France, ès qual. - pourvoi c/ TGI Paris, ord. réf., 8 déc. 1993 (Juris-Data n° 003161). L'article 37 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, même s'il mentionne les décisions déclarées exécutoires par provision parmi les décisions nécessairement soumises à exequatur à côté de celles mentionnées à l'article 36 du même accord, ne peut être interprété comme les soumettant à des conditions différentes d'obtention (...)

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N°3 . 1996-01-17


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