TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; Cts Le Bagousse c/ Mme Guerrier et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 8 avr. 1993 (Juris-Data n° 003166). Le mandant peut conférer au mandataire le pouvoir de contracter des emprunts d'une façon générale et sans spécifier de quels prêts il s'agit. Un premier pouvoir autorisant le mandataire à contracter les prêts nécessaires à la gestion de biens et une procuration générale, donnée en la forme authentique, lui laissant la faculté discrétionnaire (...)

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N°3 . 1996-01-17


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