TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; Cts Vidal c/ Clinique Saint-Thomas - pourvoi c/ CA Montpellier, 4 oct. 1993 (Juris-Data n° 003155). À la suite d'une convention passée entre une caisse primaire d'assurance maladie et des médecins exerçant dans une clinique privée et dispensant les patients de faire l'avance des frais d'honoraires pour les soins et examens médicaux au cours de leur hospitalisation, il ne peut être fait droit à la demande de ces médecins tendant à voir condamner (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement