TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Contrat d'édition Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; Aupois et a. c/ Faget - pourvoi c/ CA Paris, 8e ch. A, 2 nov. 1993 (Juris-Data n° 003165). C'est dans son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé que l'éditeur, ne justifiant d'aucune diligence dans l'exécution de son obligation légale de diffusion des ouvrages, n'était pas fondé à invoquer l'avenant stipulant le paiement par l'auteur du prix des exemplaires invendus après six mois de commercialisation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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