TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Péremption d'instance Cass. com., R., 21 nov. 1995 ; Proc. gén. près CA Orléans c/ Jousset, ès qual. et a. - pourvois c/ CA Orléans, 8 sept. 1993 (Juris-Data n° 003137). La péremption atteint l'instance, même si celle-ci met en cause l'ordre public, peu important les conditions procédurales de son ouverture et de son déroulement. Après avoir constaté que le tribunal avait été saisi par assignation du mandataire liquidateur, tendant à l'extension de la procédure collective aux dirigeants et qu'aucune (...)

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N°3 . 1996-01-17


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