TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Sursis à statuer Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; GMF c/ Sté hospitalière d'assurances mutuelles et a. - pourvoi c/ CA Paris, 17e ch., 29 juin 1993 (Juris-Data n° 003167). La faute alléguée de l'hôpital dans un incendie provoqué par une personne hospitalisée ne peut être appréciée que par la juridiction administrative. S'agissant d'une question de compétence et non d'une question préjudicielle, la cour d'appel qui n'a pas dit que la personne hospitalisée en cause était seule responsable de l'incendie, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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