TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., R., 23 nov. 1995 ; CPAM d'Arras c/ Synd. dptal des chirurgiens-dentistes - pourvoi c/ CA Douai, 24 juin 1993 (Juris-Data n° 003351). La CPAM demanderesse disposant d'un recours disciplinaire ou civil contre les praticiens ayant apposé sur les feuilles de soins une mention critiquant l'évolution du système de protection sociale français, la cour d'appel, qui a constaté que les feuilles de soins dont les assurés demandaient le remboursement comportaient toutes les mentions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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