TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., R., 23 nov. 1995 ; Mme Frésil c/ CPAM de la Creuse - pourvoi c/ TASS Guéret, 26 oct. 1992 (Juris-Data n° 003352). C'est à juste titre que le tribunal a condamné une CPAM à prendre en charge des soins infirmiers effectués sur prescription médicale et correspondant à des injections de produits ne figurant pas sur la liste des spécialités remboursables. En effet, le tribunal, qui n'était saisi que de la seule question de la prise en charge d'actes effectués par un auxiliaire (...)

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N°3 . 1996-01-17


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