TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C., 23 nov. 1995 ; EDF/GDF c/ Mme Pisello-Garant - pourvoi c/ CA Riom, 27 sept. 1993 (Juris-Data n° 003340). La cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son premier conjoint soit décédé avant son remariage pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de ce conjoint, qui n'est que suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire pouvant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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