TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Contentieux Cass. soc., R., 23 nov. 1995 ; CANCAVA c/ Meleux - pourvoi c/ TASS Paris, 28 sept. 1993 (Juris-Data n° 003353). Aux termes de l'article D. 633-15, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 92-830 du 26 août 1992, les dispositions de l'article R. 244-2, selon lesquelles les tribunaux des affaires de sécurité sociale connaissent des contestations contre les décisions prises à la suite de demandes de remise, sont applicables aux majorations de retard encourues (...)

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N°3 . 1996-01-17


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