TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Attribution préférentielle Salaire différé Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; Mme F..., épse D... c/ Mme B... et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 11 janv. 1993 (Juris-Data n° 003154). A) C'est à bon droit que la cour d'appel a fixé l'évaluation du bien attribué préférentiellement à une des filles du défunt en tenant compte du fait que l'exploitation agricole était donnée à bail au mari de celle-ci, donc en appliquant une dépréciation de 30 %, dès lors que le bail rural dont était titulaire l'époux lui (...)

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N°3 . 1996-01-17


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