TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Rapport Cass. 1re civ., C., 21 nov. 1995 ; Mme D..., épse D... c/ Cts D... - pourvoi c/ CA Douai, 25 mars 1993 (Juris-Data n° 003158). L'héritier, titulaire d'une procuration bancaire donnée par le de cujus, qui ne justifie pas de l'emploi des sommes retirées, en doit le rapport, les intérêts courant, non du jour de la sommation de payer, mais de la date d'ouverture de la succession. En outre, pour décider que cet héritier encourait les peines du recel successoral, la cour d'appel n'a pas seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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