TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., C., 21 nov. 1995 ; SARL SED Froid c/ Épx Lenfant et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 4 nov. 1993 (Juris-Data n° 003159). Une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires ; pour déclarer irrecevable l'action rédhibitoire, l'arrêt attaqué retient que le demandeur a attendu plus de seize mois pour assigner le fournisseur sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, l'assignation en référé intervenue un an plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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