TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., R., 22 nov. 1995 ; Delaby c/ Allain et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 24 févr. 1993 (Juris-Data n° 003141). Ayant relevé que l'acte sous seing privé précisait qu'un traitement anti-parasitaire avait été effectué et que l'attention de l'acquéreur ne pouvait normalement qu'être ainsi attirée sur le risque d'un retour des termites et qu'il s'était contenté d'attestations décrivant sommairement l'état sanitaire et parasitaire de l'immeuble, la cour d'appel a souverainement retenu (...)

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N°3 . 1996-01-17


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