TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Promesse de vente Cass. 3e civ., R., 22 nov. 1995 ; Sté civile les Restanques c/ SCI IVOBA - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. B, 5 nov. 1992 (Juris-Data n° 003147). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir décidé qu'une promesse unilatérale de vente était devenue caduque, dès lors que la cour d'appel a retenu que rien dans la promesse de vente ne liait le délai accordé au bénéficiaire pour lever l'option aux divers délais concernant l'obtention d'un permis de construire définitif par expiration du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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