TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Annulation Cass. 3e civ., C. partielle, 22 nov. 1995 ; Épx Cuvelier c/ Chatoney - pourvoi c/ CA Montpellier, 2 déc. 1993 (Juris-Data n° 003140). La condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est le propriétaire, n'est pas une condition purement potestative.

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N°3 . 1996-01-17


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