TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Accès à la profession CE, 4e et 1re sous-sect., 8 nov. 1995, req. n° 146666 ; Assoc. fr. des CRFP du Barreau et a. Dès lors que le décret en Conseil d'État du 27 novembre 1991 a défini, avec une précision suffisante, les principes d'organisation de l'examen donnant accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, les auteurs dudit décret ont pu renvoyer à un arrêté interministériel le soin de préciser les modalités d'application de ces principes. Par suite, l'article 51, alinéa 1er (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement