TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Chômage partiel CE, 1re et 4e sous-sect., 13 nov. 1995, req. n° 161708 ; Min. trav. emploi et form. prof. Il résulte des dispositions du Chapitre IV du Livre Ier du Code du travail qui régissent le travail temporaire qu'une entreprise de travail temporaire ne peut mettre un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice qu'à la condition que ce salarié soit lié à l'entreprise de travail temporaire par le contrat de travail temporaire prévu par ces dispositions. La société intéressée a demandé (...)

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N°3 . 1996-01-17


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