TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 1re et 4e sous-sect., 27 oct. 1995, req. n° 154629 ; Min. budget. L'accident de la circulation dont a été victime l'intéressée, contrôleur des douanes, et qui a entraîné un taux d'incapacité permanente partielle de 13 %, est survenu alors qu'après avoir quitté son lieu de travail, l'intéressée allait chercher son enfant chez une nourrice domiciliée dans le même village qu'elle, avant de regagner son propre domicile. Ce léger détour n'était pas étranger aux nécessités (...)

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N°3 . 1996-01-17


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