TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Fonction publique territoriale CE, ass., 27 oct. 1995, req. nos 130420 et a. ; Michon et a. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par les lois des 9 janvier et 19 août 1986 et du 28 novembre 1990 et du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 que les services départementaux d'archives sont des services relevant des départements dont les emplois appartiennent à la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement