TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Accès aux documents administratifs Appel CE, 9e et 8e sous-sect., 20 oct. 1995, req. n° 133470 ; Mugnier. 1° Il résulte des articles L. 221-2 et suivants du Code rural et de l'ensemble des dispositions qui précisent l'organisation et le fonctionnement des fédérations départementales de chasseurs que celles-ci sont des associations constituées par les chasseurs du département et administrées par ces derniers. Si ces associations sont appelées à collaborer à une mission de service public, elles ne (...)

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N°3 . 1996-01-17


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